L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses en même temps : d’une part il reconnaît que les animaux sont des êtres vivants qui ressentent (doués de sensibilité) ; d’autre part, sauf si des règles spéciales s’y substituent, ils sont traités au plan civil comme des biens (comme des objets) — ce qui permet d’appliquer les règles de propriété, de vente, de responsabilité, etc. En pratique cela signifie que vous pouvez posséder, vendre ou transmettre un animal, mais que ces prérogatives sont limitées et encadrées par des lois de protection animale qui primetnt lorsque l’intérêt de l’animal est en jeu.
Vous achetez un chiot chez un éleveur : légalement le chiot peut être vendu et devient votre propriété (régime des biens). Mais vous avez aussi des obligations — le chien doit être nourri, vacciné et ne pas subir de mauvais traitements — car des lois de protection animale s’appliquent. Si l’éleveur vous vend un chiot malade en dissimulant la maladie, vous pouvez demander réparation au titre de la vente (vice caché) ; si quelqu’un maltraite le chiot, il peut être poursuivi pénalement ou administrativement en vertu des lois de protection.
- Reconnaissance de la sensibilité : la loi affirme que les animaux sont des êtres vivants capables de souffrir.
- Régime des biens par défaut : en droit civil, les animaux sont généralement traités comme des biens (propriété, contrats de vente, donation, etc.).
- Primauté des lois de protection : les règles protectrices des animaux s’imposent et peuvent limiter ou adapter le régime de biens (interdictions, obligations de soin, sanctions).
- Obligations du propriétaire : détenir un animal implique des devoirs (soins, prévention des nuisances, respect des règles sanitaires et de bien-être).
- Responsabilité civile : le propriétaire peut être tenu responsable des dommages causés par son animal selon les règles de responsabilité.
- Sanctions pénales et administratives : la protection animale prévoit des infractions (maltraitance, abandon, trafics), indépendantes du simple statut de bien.
- Effets pratiques : contrats (vente, garde), succession et évaluation peuvent suivre des règles propres et tenir compte à la fois du caractère patrimonial et du statut d’êtres sensibles.