L'Explication Prémisse
L'article 516 établit une règle simple et fondamentale : tout bien appartient à l'une des deux catégories juridiques — meuble ou immeuble. Cette distinction est importante parce qu'elle détermine les règles qui s'appliquent au transfert, à la garantie, à la publicité et à la taxation du bien. En pratique on entend par immeuble le sol et ce qui y est fixé de façon durable (terre, maisons, constructions) et par meuble ce qui peut se déplacer ou n'est pas attaché de façon permanente (meubles, véhicules, objets personnels), même si la loi précise plus précisément ces notions ailleurs.
Paul achète un appartement : l'appartement et les murs (l'immeuble) nécessitent un acte notarié et une inscription au service de la publicité foncière pour opposabilité. Il achète aussi un canapé et une télévision (meubles) qu'il peut emporter facilement et dont la vente se fait sans formalités notariales. Si la cuisine est installée de façon fixe, elle suit la vente de l'appartement car elle est considérée comme attachée à l'immeuble.
- Classification binaire : tout bien est soit meuble, soit immeuble.
- Immeubles : terrain, constructions et ce qui est fixé de manière durable au sol (règles développées ailleurs dans le Code).
- Meubles : biens susceptibles d'être déplacés ou qui ne sont pas incorporés de façon permanente au sol.
- La qualification influence les formalités de transfert (ex. acte notarié et publicité foncière pour les immeubles ; simple remise pour la plupart des meubles).
- Différences en matière de garanties et de sûretés (ex. hypothèque pour immeubles, gage/nantissement pour meubles).
- La qualification peut évoluer (un meuble fixé durablement peut devenir immeuble par accession).
- Article fondamental servant de base à de nombreuses règles du droit des biens, fiscalité et successions.