L'Explication Prémisse
Cet article explique comment le pacte civil de solidarité (PACS) et ses modifications sont rendus officiels et visibles : chaque partenaire voit la mention du PACS et l'identité de l'autre portée en marge de son acte de naissance (ou, pour les personnes nées à l'étranger, inscrite au registre central du ministère des Affaires étrangères). Le PACS ne produit d'effets entre les partenaires qu'à partir de son enregistrement (ce qui fixe une date certaine). Il n'engage ou ne peut être opposé aux tiers (par exemple banques, créanciers, administrations) qu'à partir du moment où les formalités de publicité ont été accomplies. Les conventions modificatives suivent les mêmes règles.
Exemple : Claire et Paul signent et font enregistrer leur PACS le 10 juin. Entre eux, leur PACS existe dès le 10 juin (date certaine). Mais si la mention en marge de l'acte de naissance de Paul n'est portée que le 20 juin, un créancier ayant prêté de l'argent à Claire le 15 juin ne peut pas faire valoir la solidarité ou des droits fondés sur le PACS avant le 20 juin : le PACS n'était pas encore opposable aux tiers. Si Claire et Paul modifient ensuite leur convention de PACS (par exemple changement de régime patrimonial), cette modification ne prendra effet entre eux qu'à son enregistrement et ne sera opposable aux tiers qu'après la publicité correspondante.
- Mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, avec l'identité de l'autre partenaire.
- Pour les personnes nées à l'étranger, l'information est portée sur le registre central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.
- Les conventions modificatives (changements de la convention de PACS) sont soumises à la même publicité.
- Le PACS ne prend effet entre les partenaires qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère une "date certaine" (preuve officielle de la date).
- Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies ; même règle pour les conventions modificatives.
- Distinction essentielle : effet entre les partenaires = enregistrement ; opposabilité aux tiers = publicité effective.