L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que les partenaires liés par un PACS doivent vivre ensemble, s'entraider matériellement et s'assister mutuellement. S'ils n'ont rien fixé autrement, l'aide financière doit être adaptée aux ressources de chacun. Pour ce qui est des dettes vis‑à‑vis des tiers, chacun peut être tenu pour l'ensemble des sommes que l'autre a engagées pour les besoins courants du ménage (solidarité) — sauf si la dépense est manifestement excessive. En outre, les achats à tempérament ou les emprunts contractés par un seul partenaire n'engagent pas automatiquement l'autre, sauf si les deux ont donné leur accord ou s'il s'agit de petits prêts nécessaires à la vie quotidienne et dont le total n'est pas manifestement excessif au regard du niveau de vie du foyer.
Paul et Marie vivent en PACS. Paul achète les courses et règle la moitié des factures courantes: Marie doit contribuer selon ses moyens. Paul contracte seul un petit prêt pour faire réparer le lave‑vaisselle — la somme est modeste et sert aux besoins du ménage; la banque peut demander le remboursement à Marie aussi, car c'est lié à la vie courante. En revanche, si Paul achète une voiture de luxe à crédit sans en parler, Marie n'est pas tenue de rembourser cet achat à tempérament, sauf si elle a expressément consenti ou si l'achat n'est pas manifestement excessif par rapport au train de vie du couple (ce qui serait rare dans ce cas).
- Obligations réciproques: vie commune, aide matérielle et assistance entre partenaires.
- Aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives si les partenaires n'ont pas prévu autrement.
- Solidarité vis‑à‑vis des tiers pour les dettes contractées par l'un pour les besoins de la vie courante : le créancier peut réclamer la totalité à l'un ou l'autre partenaire.
- Exception 1 : pas de solidarité pour les dépenses manifestement excessives.
- Exception 2 : pas de solidarité pour les achats à tempérament ni pour les emprunts contractés sans le consentement des deux partenaires, sauf exception.
- Exception 2 (précision) : l'exception ne vaut pas si l'emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins courants et que le cumul de ces emprunts n'est pas manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage.
- Possibilité d'organiser différemment les obligations : les partenaires peuvent convenir d'autres règles entre eux (par convention, gestionnaire du budget, etc.).
- Conséquence pratique : avant de contracter un crédit important ou un achat à tempérament, mieux vaut obtenir l'accord de l'autre partenaire pour éviter d'engager sa responsabilité.