L'Explication Prémisse
Cet article distingue deux grandes catégories de biens : les immeubles et les meubles, en indiquant trois façons pour qu’un bien soit considéré comme immeuble. Un bien est immeuble par sa nature lorsqu’il ne peut pas être déplacé (ex. : un terrain, un bâtiment, un arbre planté). Il est immeuble par destination lorsque des biens meubles sont affectés au service d’un immeuble par le même propriétaire et deviennent ainsi assimilés à l’immeuble (ex. : une chaudière scellée dans une maison par son propriétaire). Enfin, sont aussi immeubles les droits ou charges qui ont pour objet un immeuble (ex. : servitude de passage, usufruit sur une maison, hypothèque). Cette qualification a des conséquences pratiques (règles de publicité, de transmission, de sûretés, de prescription), et c’est souvent au juge d’apprécier la situation concrète.
Vous vendez votre maison : les murs, le toit et le terrain sont immeubles par nature. La cuisine aménagée que vous avez fait sceller et raccorder à la tuyauterie par vous-même peut être considérée comme immeuble par destination (elle reste avec la maison). En revanche, votre réfrigérateur posé librement ou votre canapé sont des meubles et suivent des règles différentes. De plus, si un voisin a un droit de passage inscrit sur le cadastre, ce droit est un immeuble par l’objet auquel il s’applique.
- Trois critères pour qu’un bien soit immeuble : par nature, par destination, ou par l’objet auquel il s’applique.
- Immeuble par nature : choses fixes et non déplaçables (terrain, bâtiment, plantations).
- Immeuble par destination : meubles affectés au service d’un immeuble par le même propriétaire (condition : mise au service et intention du propriétaire), deviennent assimilés à l’immeuble.
- Immeuble par l’objet auquel il s’applique : droits ou charges se rapportant à un immeuble (servitudes, usufruit immobilier, hypothèque, etc.).
- La qualification détermine les règles applicables (formalités de publicité foncière, régime des sûretés, règles de transmission et de prescription).
- La transformation est possible : un meuble peut devenir immeuble (ex. : fixation durable) et inversement selon les circonstances et l’intention.
- L’appréciation est matérielle et parfois souveraine : c’est souvent le juge qui apprécie le degré de fixation et l’intention du propriétaire pour qualifier le bien.