Code Civil

Article 518 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Explication indisponible pour le moment.

Exemple Concret

Exemple indisponible.

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