L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article dit simplement que les moulins (à vent ou à eau) qui sont solidement fixés sur des piliers et qui font partie intégrante d’un bâtiment sont considérés comme des immeubles. Autrement dit, ils ne sont pas traités comme des objets mobiliers détachables : ils suivent les règles applicables aux biens immobiliers (vente, hypothèque, servitudes, etc.).
Exemple Concret
Un propriétaire possède une vieille ferme avec un moulin à vent posé sur des piliers et intégré au bâtiment de la ferme. S’il vend la ferme, le moulin est vendu avec elle sans qu’il soit nécessaire de le détacher. De même, une banque qui consent une hypothèque sur la ferme peut inscrire le moulin dans la garantie, parce qu’il est considéré comme un immeuble.
Points Clés à Retenir
- Critère matériel : le moulin doit être fixé (sur piliers) et faire partie du bâtiment pour être immeuble par nature.
- Conséquence juridique : le moulin est assimilé à un bien immobilier et non à un meuble.
- Incidence sur la transmission : il suit le régime des immeubles lors de la vente ou de la succession (formalités, publicité foncière le cas échéant).
- Incidence sur les sûretés : il peut entrer dans le gage immobilier/hypothèque et faire partie des garanties grevant l’immeuble.
- Distinction pratique : un moulin non fixé ou facilement détachable restera meuble ; l’ancrage et l’intégration au bâtiment sont déterminants.
- Impacts divers : servitudes, responsabilités, règles d’urbanisme et régime fiscal applicables sont ceux des immeubles.