L'Explication Prémisse
L'article 522 dit simplement que des animaux remis par le propriétaire au fermier ou au métayer pour l'exploitation du terrain sont considérés comme faisant partie de l'immeuble tant que la convention les rattache au fonds (même s'ils n'ont pas été évalués). Autrement dit, ces animaux suivent le sort du terrain (vente, hypothèque, etc.) tant que l'accord les maintient attachés au fonds. En revanche, si le propriétaire donne du bétail à une personne autre que le fermier ou le métayer, ces animaux restent des meubles et ne sont pas assimilés à l'immeuble.
Mme A possède un corps de ferme et met 12 vaches à la disposition du fermier locataire dans le cadre du bail pour l'exploitation du pâturage. Tant que le bail ou la convention précise que ces vaches font partie de l'exploitation du fonds, elles seront vendues avec la ferme si Mme A cède le terrain. À l'inverse, si Mme A offre 4 poules à son voisin particulier pour son usage personnel (et non au titre du bail), ces poules restent des meubles et ne suivent pas la vente du fonds.
- Distinction selon le bénéficiaire : animaux remis au fermier ou au métayer → immeubles par destination ; remis à d'autres personnes → meubles.
- Rattachement par la convention : c’est l’accord entre propriétaire et fermier/métayer qui fait que les animaux sont « attachés » au fonds.
- Durée : le caractère d’immeuble subsiste « tant qu'ils demeurent attachés au fonds » par l’effet de la convention (donc jusqu’à la fin ou la modification de l’accord).
- Valeur : l’article s’applique même si les animaux n’ont pas été estimés (« estimés ou non »).
- Conséquences pratiques : classement juridique entraîne incidence sur la vente du fonds, les sûretés (hypothèque portant sur l’immeuble), l’opposabilité aux tiers et l’inventaire des biens compris dans l’exploitation.
- Application restreinte : la transformation en immeuble vaut seulement pour les animaux remis au fermier/métayer dans le cadre de l’exploitation ; une remise à un tiers ne produit pas cet effet.