L'Explication Prémisse
Cet article dit que certains biens meubles deviennent, parce qu'ils servent directement à l'exploitation d'un terrain, comme s'ils faisaient partie du terrain lui‑même (on dit qu'ils sont « immeubles par destination »). Cela vaut aussi pour les animaux placés sur le fonds pour le servir (par exemple des ruches ou des bêtes utilisées pour l'exploitation). Autrement dit, même si ces objets sont matériels et mobiles en principe, ils suivent le sort du terrain : à la vente ou à la transmission du fonds, ils restent attachés au fonds et reviennent au nouveau propriétaire.
Monsieur Dupont possède une ferme avec un pressoir à cidre, des ruches et des ballots de paille stockés pour l'élevage. Il vend sa ferme à Madame Martin. En application de l'article 524, le pressoir, les ruches et même les ballots de paille destinés à l'exploitation sont considérés comme faisant partie de la ferme : ils restent avec la terre et passent donc à Madame Martin, sauf disposition contraire prévue dans l'acte de vente.
- Notion : certains meubles deviennent « immeubles par destination » lorsqu'ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds.
- Les animaux placés pour le service ou l'exploitation du fonds sont soumis au même régime (ex. ruches).
- Liste non exhaustive fournie par l'article : ustensiles aratoires, semences données aux fermiers ou métayers, ruches, pressoirs, chaudières, alambics, cuves, tonnes, ustensiles d'usine (forges, papeteries…), pailles et engrais.
- Sont aussi immeubles par destination tous les effets mobiliers attachés au fonds « à perpétuelle demeure » (fixations/fixtures destinées à rester).
- Conséquence pratique : ces biens suivent le terrain lors d'une vente, d'une succession ou en matière de droits réels — ils ne sont pas emportés comme biens meubles séparés.
- Condition importante : c'est la volonté et l'usage du propriétaire (placer pour le service/exploitation) qui justifie la qualification ; il faut pouvoir le prouver.
- Limite : l'article vise les objets placés par le propriétaire du fonds ; les objets apportés par un tiers (ex. un locataire) peuvent relever de règles différentes.
- Impact juridique : la qualification peut affecter la propriété, la saisie, et les garanties (ex. hypothèque sur l'immeuble couvrira ces objets si ils sont immeubles par destination).