L'Explication Prémisse
Cet article explique quand un objet mobile devient, aux yeux du droit, partie intégrante d'un immeuble (on dit « attaché à perpétuelle demeure ») : principalement lorsque l'objet est scellé au bâtiment (plâtre, chaux, ciment) ou ne peut être enlevé qu'en le brisant ou en abîmant le lieu auquel il est fixé. Il prévoit aussi des règles particulières : les glaces (miroirs) sont réputées fixes quand le parquet sur lequel elles sont posées fait corps avec la boiserie, idem pour tableaux et ornements, et les statues sont considérées immeubles si elles sont mises dans une niche faite pour elles, même si on peut les retirer sans casser. En pratique, ces objets sont présumés appartenir à l'immeuble et suivent les règles applicables aux immeubles (vente, succession, hypothèque, etc.).
Vous vendez votre appartement. La cuisine contient un évier en marbre scellé au plan de travail par du ciment, un grand miroir fixé dans la boiserie et le parquet integral, et une statue placée dans une niche spécialement aménagée. À la vente, l'acheteur peut légitimement considérer que l'évier, le miroir et la statue restent avec l'appartement car ils sont « attachés à perpétuelle demeure » selon l'article 525, alors qu'une armoire posée contre le mur et simplement vissée (facilement démontable sans dégâts) pourra être emportée par le vendeur.
- But : déterminer quand un bien mobilier devient immeuble par fixation au fonds (« attaché à perpétuelle demeure »).
- Critères principaux : scellement par plâtre, chaux ou ciment ; impossibilité de détacher l'objet sans le fracturer ou détériorer l'objet ou la partie du fonds à laquelle il est fixé.
- Règle spécifique pour les glaces (miroirs) : elles sont réputées fixes quand le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
- Tableaux et autres ornements suivent la même présomption que les glaces quand ils sont intégrés à la boiserie/parquet.
- Statues : elles sont immeubles si elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour elles, même si on peut les enlever sans casse.
- Conséquence juridique : ces objets sont présumés appartenir à l'immeuble et suivent les règles de l'immeuble (transmission lors de la vente, de la succession, hypothèque, etc.).
- La qualification est une présomption légale (« censé ») : elle peut, en principe, être contestée par la preuve contraire selon les circonstances.