L'Explication Prémisse
Cet article dit que certains droits ou actions sont considérés comme “immobiliers” parce qu’ils portent sur un bien immobilier. Concrètement, l’usufruit (le droit d’utiliser et de percevoir les fruits d’un bien) lorsque le bien est un immeuble, les servitudes (droits comme un passage, une canalisation, etc. grevant un terrain) et les actions visant à reprendre la propriété d’un immeuble sont traités comme des biens immobiliers. Cela signifie qu’ils suivent les règles applicables aux immeubles (inscription, publicité, prescription, etc.).
Une mère donne l’usufruit de son appartement à sa fille : la fille peut y habiter et percevoir les loyers, et cet usufruit est considéré comme un droit immobilier. Si plus tard l’appartement est vendu, cet usufruit reste rattaché à l’appartement sauf accord contraire. Autre exemple : votre voisin a une servitude de passage pour accéder à sa maison par votre terrain — cette servitude est un droit immobilier qui “colle” au terrain.
- Sont visés trois types de droits/actions : l’usufruit portant sur un immeuble, les servitudes (services fonciers) et les actions en revendication d’un immeuble.
- Ces droits sont qualifiés d’immeubles « par l’objet auquel ils s’appliquent » : ils le sont non pas parce qu’ils sont matériels, mais parce qu’ils portent sur un bien immobilier.
- Conséquence pratique : ils sont soumis aux règles propres aux immeubles (publicité foncière/inscription, régime de la prescription acquisitive, opposabilité aux tiers, etc.).
- L’usufruit immobilier permet d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits, sans en détenir la nue-propriété.
- Les servitudes (ex. passage, canalisation, vue) greffent un terrain et suivent ce terrain lors d’une vente, sauf stipulation contraire ou extinction légale.
- L’action en revendication (agir pour récupérer la propriété d’un immeuble) est considérée comme action immobilière et relève des règles de compétence et de prescription applicables aux biens immobiliers.
- Distinction à retenir : il existe d’autres catégories d’immeubles (par nature, par destination) ; ici l’immobilité tient au lien du droit ou de l’action avec un immeuble.