L'Explication Prémisse
L’article 545 consacre le principe du droit de propriété : personne ne peut être obligé de céder un bien qu’il possède, sauf si l’administration le prend pour un motif d’utilité publique (ex : route, hôpital) et à condition de verser une compensation. Autrement dit, l’expropriation est possible, mais strictement encadrée : elle doit servir l’intérêt général et l’État ou la collectivité doit payer une indemnité juste et verser cette somme avant de prendre possession du bien.
Une commune souhaite élargir une route nationale et a besoin d’un jardin privé pour construire la nouvelle voie. Après enquête, la préfecture prononce la déclaration d’utilité publique. La commune propose une indemnité au propriétaire ; si le montant est contesté, un juge peut fixer l’indemnité. La commune ne peut pas entrer sur le terrain et démolir la haie tant que l’indemnité n’a pas été effectivement versée.
- Principe : la propriété est protégée — nul ne peut être contraint de céder son bien sans motif légitime.
- Condition de fond : la cession forcée n’est possible que pour cause d’utilité publique (intérêt général).
- Condition de forme : l’expropriation suit une procédure administrative et souvent une déclaration d’utilité publique préalable.
- Indemnité : elle doit être juste (contenir la valeur réelle du bien et les préjudices) et préalable (payée ou sécurisée avant la prise de possession).
- Contrôle juridictionnel : le bien-fondé de l’utilité publique et le montant de l’indemnité peuvent être contestés devant les juridictions.
- Portée : l’article vise l’expropriation ; il n’empêche pas des acquisitions amiables ou des mesures temporaires très encadrées (réquisitions, occupations provisoires selon la loi).
- Finalité : garantir un équilibre entre l’intérêt général et les droits individuels, en évitant les expropriations arbitraires et en assurant une réparation économique au propriétaire.