L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que, lorsqu'une construction, une plantation ou un ouvrage apparaît sur un terrain (ou à l'intérieur d'un bâtiment), la loi part du principe que c'est le propriétaire du terrain qui l'a fait et payé, et que cela lui appartient. Cette présomption est renversable : celui qui affirme le contraire doit le prouver. En revanche, cette règle ne fait pas obstacle aux droits qu'un tiers aurait pu acquérir par prescription (possession prolongée) — par exemple pour un souterrain sous le bâtiment d'autrui ou pour une autre partie du bâtiment.
Vous possédez un terrain et votre voisin installe une petite dépendance qui empiète sur votre parcelle. Par défaut, la loi présume que la dépendance a été réalisée par le propriétaire du terrain (vous) et qu’elle vous appartient. Si le voisin veut conserver la dépendance au titre de sa propriété, il devra apporter des preuves (factures, contrat, témoignages) montrant qu’il l’a construite et payée. En revanche, si une personne occupait et entretenait depuis très longtemps une cave située sous la maison voisine, elle pourrait, par prescription acquisitive, revendiquer la propriété de cette cave même si la présomption pèse d’abord sur le propriétaire du terrain.
- Présomption légale : constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire et lui appartenir.
- Présomption réfragable : la présomption peut être renversée si le contraire est prouvé (charge de la preuve pèse sur le contestataire).
- S’applique tant aux éléments visibles (bâtiments, plantations) qu’à certains ouvrages situés dans l’intérieur ou le sous-sol.
- Ne porte pas atteinte aux droits acquis par prescription : un tiers qui a acquis par possession prolongée (prescription acquisitive) une partie d’un bâtiment ou un souterrain peut conserver ce droit.
- But pratique : facilite le règlement des conflits fonciers en faveur du propriétaire du sol, mais laisse ouverte la voie des preuves et de la prescription pour les tiers.