L'Explication Prémisse
Si vous êtes propriétaire d’un terrain et que vous y faites construire des bâtiments, planter des arbres ou réaliser des ouvrages en utilisant des matériaux qui appartiennent à quelqu’un d’autre, la loi dit que vous devez payer la valeur de ces matériaux au moment où vous paierez. La personne qui a fourni les matériaux ne peut pas venir les enlever même si vous ne les avez pas payés, mais elle peut demander que vous soyez condamné à lui verser le prix estimé et, si nécessaire, des dommages‑intérêts.
Monsieur A prête à Madame B des tuiles et des briques pour qu’elle répare la toiture de sa maison. Madame B utilise ces matériaux et fait les travaux. Si Madame B ne paie pas ce qui est dû, Monsieur A ne peut pas revenir sur les lieux pour retirer les tuiles et les briques posées : il devra demander en justice que Madame B lui verse la valeur des matériaux à la date du paiement (et éventuellement des dommages‑intérêts si le juge l’estime).
- S’applique au propriétaire du sol qui a utilisé des matériaux appartenant à autrui pour constructions, plantations ou ouvrages.
- Le propriétaire du sol doit payer la valeur des matériaux ; la valeur est appréciée à la date du paiement.
- La personne qui a fourni les matériaux ne peut pas les enlever une fois incorporés au sol ou à l’ouvrage.
- Le propriétaire des matériaux peut aussi obtenir des dommages‑intérêts si les circonstances le justifient.
- Il s’agit d’un régime protecteur du propriétaire du sol : le droit de propriété du fournisseur de matériaux ne permet pas la reprise physique quand les matériaux sont incorporés.