L'Explication Prémisse
Si le propriétaire d'un terrain utilise des matériaux qui n'appartiennent pas à lui pour faire des constructions, des plantations ou d'autres ouvrages, il doit payer la valeur de ces matériaux à leur propriétaire — cette valeur est évaluée au moment où le paiement est effectué. Le juge peut aussi le condamner à verser des dommages‑intérêts si la situation le justifie. En revanche, le propriétaire des matériaux ne peut pas venir les enlever une fois incorporés aux travaux.
Paul construit une remise sur son terrain en utilisant des planches qui appartiennent à Julie (sans les lui rendre auparavant). Julie ne peut pas venir démonter la remise pour récupérer ses planches, mais elle peut demander à Paul de lui payer la valeur des planches estimée au moment du paiement. Si Julie a subi un préjudice supplémentaire (par ex. perte de gain parce qu'elle ne pouvait plus louer les planches), elle peut aussi demander des dommages‑intérêts.
- Obligation pour le propriétaire du sol de payer la valeur des matériaux qui ne lui appartiennent pas lorsqu'il les a employés.
- La valeur des matériaux est estimée à la date du paiement (pas nécessairement à la date de la construction).
- Le juge peut ordonner, en plus du paiement, le versement de dommages‑intérêts si les circonstances l'exigent.
- Le propriétaire des matériaux incorporés ne peut pas se faire restituer matériellement ses biens en les enlevant.
- Cette règle protège l'intégrité des ouvrages et évite le retrait de matériaux incorporés, tout en assurant réparation pécuniaire au propriétaire des matériaux.