L'Explication Prémisse
Cet article dit que la règle normale d'alluvion (qui attribue au propriétaire riverain les terres ajoutées ou découvertes progressivement par l'eau) ne s'applique pas aux lacs et étangs. Le propriétaire du lac/étang conserve le terrain qui se trouve sous l'eau quand celle-ci est à la hauteur de la décharge (le niveau normal de débordement), même si le niveau baisse ensuite et que le fond se découvre. Inversement, si, par une crue exceptionnelle, l'eau de l'étang couvre des terrains voisins, le propriétaire de l'étang n'en devient pas propriétaire.
Un agriculteur possède un étang avec une petite décharge (un trou de sortie) qui fixe le niveau normal de l'eau. Lors d'un été très sec, l'eau baisse et laisse à nu une bande de terre autour de l'étang; malgré cela, l'étangier conserve la propriété de cette bande qui était couverte quand l'eau était au niveau de la décharge. À l'inverse, après une crue extraordinaire, l'eau de l'étang déborde et inonde temporairement le pré du voisin : cette inondation n'autorise pas l'étangier à s'approprier le pré inondé.
- Champ d'application : concerne les lacs et étangs (pas les cours d'eau soumis à l'alluvion usuelle).
- Niveau de référence : la "décharge" (niveau normal de débordement) fixe la limite de propriété submergée que le propriétaire conserve.
- Conservation du terrain sous‑lac : si le terrain était couvert quand l'eau atteignait la décharge, le propriétaire garde ce terrain même si l'eau baisse ensuite.
- Pas d'acquisition par crue exceptionnelle : les terres riveraines temporairement couvertes par une crue extraordinaire n'échoient pas au propriétaire de l'étang.
- Finalité : protéger la stabilité des limites de propriété autour d'étangs/lacs face aux variations d'eau ordinaires ou exceptionnelles.
- Preuve et litige : en cas de contestation, il faudra établir le niveau normal de la décharge et la nature (ordinaire vs extraordinaire) de la crue pour trancher les droits.