L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque, par des dépôts de terre ou de sable, une île, un îlot ou un atterrissement apparaît à l'intérieur du lit d'un cours d'eau qui fait partie du domaine public (par exemple une rivière domaniale), cette nouvelle terre revient par défaut à la personne publique qui est propriétaire de ce domaine (État, commune, établissement public), sauf si quelqu'un peut présenter un titre de propriété antérieur ou a acquis ce terrain par prescription (possession prolongée et reconnue).
Après une crue, un banc de sable se stabilise et forme une petite île au milieu d'une rivière qui appartient au domaine public communal. Par principe, cette île appartient à la commune. Un riverain ne peut pas la revendiquer à moins qu'il n'ait un titre l'y autorisant ou qu'il puisse démontrer l'acquisition par prescription (c.-à-d. une possession suffisamment longue et reconnue).
- Objets visés : îles, îlots et atterrissements qui se forment dans le lit d'un cours d'eau.
- Condition spatiale : l'article ne concerne que les formations situées dans le lit d'un cours d'eau domanial.
- Propriétaire par défaut : la personne publique propriétaire du domaine concerné (État, collectivité, établissement public).
- Exceptions : un titre de propriété contraire ou l'acquisition par prescription peuvent empêcher l'application de la règle.
- Importance de la domanialité : il faut d'abord établir que le cours d'eau est domanial ; si le cours d'eau est privé, la règle ne s'applique pas de la même façon.
- Nature juridique : il s'agit d'une règle de propriété (qui devient propriétaire du nouvel îlot), distincte des simples droits d'usage ou d'occupation.
- Preuve et contestation : pour contester l'attribution à la personne publique, il faut produire les titres pertinents ou prouver la possession prolongée requise par la prescription.