L'Explication Prémisse
Cet article traite du cas où des biens de plusieurs propriétaires ont été mélangés et qu'on ne peut pas identifier une matière principale. Si les matières peuvent être séparées sans dommage, la personne dont la chose a été mélangée sans son accord peut demander qu’on les divise pour récupérer sa part. Si la séparation est impossible ou causerait un inconvénient (détérioration, transformation irrémédiable), alors les propriétaires deviennent copropriétaires de la chose obtenue, chacun selon une part déterminée par la quantité, la qualité et la valeur de ce qu’il avait apporté.
Deux voisins laissent chacun un tas de graviers dans l’allée; un entrepreneur passe et mélange les deux tas sans le savoir. Si on peut trier et reconstituer les tas d’origine, le voisin dont le tas a été mélangé peut demander qu’on le lui rende. Mais si les graviers ont été mélangés avec du ciment et durcis en une dalle (impossible à séparer sans la détruire), les deux voisins deviennent copropriétaires de la dalle — chacun ayant une part qui dépendra de la quantité et de la qualité (et donc de la valeur) de ce qu’il avait apporté.
- S’applique quand des matières appartenant à différents propriétaires ont été mélangées et qu’il n’y a pas de matière principale identifiable.
- La demande de division peut être faite par celui à l’insu duquel le mélange a été opéré (c’est‑à‑dire sans son accord ou connaissance).
- Si les matières sont séparables sans inconvénient, on peut exiger la séparation pour retrouver sa part.
- Si la séparation est impossible ou causerait un inconvénient (altération, perte de valeur), les propriétaires acquièrent ensemble la propriété du mélange.
- La copropriété se répartit en fonction de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières apportées par chacun.
- La règle vise à protéger le propriétaire lésé en lui donnant soit la restitution matérielle soit une juste part dans la chose résultante.
- En pratique, il peut être nécessaire d’évaluer et d’expertiser les apports (quantité/qualité/valeur) pour déterminer les quotes‑parts.