L'Explication Prémisse
Cet article traite du cas où des biens appartenant à plusieurs personnes ont été mélangés et qu’aucun des éléments ne peut être considéré comme l’élément principal. Si le mélange peut être défait sans problème, la personne dont la chose a été ajoutée sans son accord peut demander qu’on sépare à nouveau les éléments. Si on ne peut plus séparer les matières sans causer de dommages ou sans inconvénient sérieux, alors les propriétaires deviennent copropriétaires de l’ensemble, chacun pour une part déterminée en fonction de la quantité, de la qualité et de la valeur de ce qu’il apportait initialement.
Imaginons que dans un village, deux agriculteurs déposent chacun leur blé dans le même silo par erreur. On découvre le mélange après coup. Si l’on peut trier et reconstituer les lots sans abîmer les grains, l’agriculteur dont le blé a été mélangé sans qu’il le sache peut demander qu’on le lui rende séparément. En revanche, si le tri serait impossible ou détruirait la qualité du blé, les deux agriculteurs deviennent copropriétaires du stock commun ; leurs parts seront calculées en fonction du poids, de la qualité (par exemple taux de protéines) et de la valeur commerciale de leur blé respectif.
- Condition d’application : plusieurs matières appartiennent à différents owners et aucune n’est considérée comme matière principale.
- Caractère du mélange : l’article vise un mélange non consenti (« à l’insu duquel »).
- Si séparation possible : la personne dont la matière a été mêlée sans accord peut demander la division et la restitution des éléments séparés.
- Si séparation impossible sans inconvénient : les propriétaires acquièrent la propriété en indivision (copropriété) du mélange.
- Répartition des parts : la copropriété est répartie proportionnellement selon la quantité, la qualité et la valeur des matières apportées par chacun.
- Effets accessoires : l’article règle la propriété, mais n’écarte pas, le cas échéant, l’existence d’une responsabilité civile ou d’une indemnisation si le mélange résulte d’une faute.
- Distinction : si l’une des matières pouvait être regardée comme principale, d’autres règles (par ex. l’accession ou la commixtion avec matière principale) peuvent s’appliquer.