L'Explication Prémisse
Cet article traite d'un cas de mélange de choses appartenant à des propriétaires différents (la commistion). Si, dans le mélange, la part appartenant à l'un des propriétaires est sensiblement plus importante que celle de l'autre, tant en quantité qu'en valeur, le propriétaire qui a apporté la matière la plus précieuse peut demander à devenir propriétaire de la chose issue du mélange à lui seul. Pour cela, il doit simplement rembourser à l'autre propriétaire la valeur de la matière que celui‑ci a apportée ; cette valeur est déterminée à la date où le remboursement est effectué.
Pierre verse 100 litres de vin de très bonne qualité dans une cuve commune et Marie ajoute 5 litres d'un vin ordinaire. Le vin ainsi obtenu est mélangé et impossible à séparer. Comme la contribution de Pierre est largement supérieure en quantité et en prix, il peut réclamer la totalité du contenu de la cuve. Pour cela il paiera à Marie la valeur de ses 5 litres, évaluée au moment où il lui rembourse (par exemple au cours du marché du jour).
- Concerne la commistion : mélange de matières appartenant à des propriétaires différents.
- Condition principale : la matière d'un propriétaire doit être 'de beaucoup supérieure' à celle de l'autre à la fois en quantité et en prix.
- Effet : le propriétaire de la matière supérieure peut réclamer la chose résultant du mélange pour lui seul.
- Obligation de remboursement : il doit rembourser à l'autre propriétaire la valeur de la matière apportée par celui‑ci.
- Date d'évaluation : la valeur à rembourser est estimée à la date du remboursement (pas nécessairement à la date du mélange).
- But pratique : éviter l'injustice lorsque l'un apporte une contribution nettement dominante et l'autre une contribution négligeable.