L'Explication Prémisse
Le propriétaire d’un terrain où jaillit une source peut utiliser l’eau pour les besoins de sa propriété. Mais ce droit n’est pas absolu : il ne peut pas nuire aux propriétaires des terrains situés en aval qui, depuis plus de trente ans, ont réalisé sur le lieu d’émergence de la source des ouvrages visibles et durables destinés à capter ou faire passer l’eau vers leurs biens — ces occupants sont protégés. De plus, le propriétaire ne peut pas couper l’eau nécessaire à une commune, un village ou un hameau ; si les habitants ne disposent pas d’un droit acquis ni d’une prescription, le propriétaire peut toutefois obtenir une indemnité, fixée par des experts.
Imaginons une petite commune en contrebas d’un champ où jaillit une source. Le propriétaire du champ utilise l’eau pour sa maison et son potager. Mais, depuis plus de trente ans, les voisins en aval ont construit sur le lieu de la source un canal et un bassin visibles et permanents pour amener l’eau jusqu’à leurs jardins. Le propriétaire du champ ne peut pas supprimer ces canaux au préjudice des voisins. Par ailleurs, si la source alimente le village et que les habitants n’ont pas de droit formel acquis, le propriétaire ne peut pas non plus tarir l’alimentation du village sans qu’une indemnité, évaluée par des experts, soit éventuellement due.
- Droit général : le propriétaire du fonds où naît une source peut user de ses eaux pour les besoins de son héritage (usage domestique et agricole lié à la propriété).
- Limite par la prescription trentenaire : si les propriétaires des fonds inférieurs, depuis plus de 30 ans, ont réalisé sur le lieu d’émergence des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser ou faire passer l’eau, le propriétaire de la source ne peut plus agir contre eux.
- Caractéristiques des travaux protégés : ils doivent être apparents (visibles), permanents (durables) et avoir pour but d’utiliser l’eau ou d’en faciliter le passage vers la propriété des riverains inférieurs.
- Protection des habitants d’un groupe d’habitations : le propriétaire ne peut pas priver une commune, un village ou un hameau de l’eau qui leur est nécessaire.
- Indemnité possible : si les habitants n’ont pas un droit acquis ou prescrit sur l’eau, le propriétaire peut réclamer une compensation financière, laquelle est déterminée par des experts.
- Preuve et conflits : la protection des tiers repose sur la démonstration d’un usage ancien (30 ans) et de la nature des ouvrages ; en cas de litige, ce sont souvent des faits matériels et expertises qui feront la preuve.