L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en cas de conflit entre propriétaires concernant des eaux utiles (par exemple pour l'arrosage ou l'élevage), le juge doit trouver un juste équilibre entre l'intérêt de l'agriculture (assurer l'usage utile de l'eau) et le respect du droit de propriété de chacun. Par ailleurs, les règles particulières ou locales qui régissent le cours et l'usage de l'eau (règlements municipaux, règles locales d'irrigation, servitudes, etc.) s'imposent et doivent être appliquées par le tribunal.
Deux fermiers voisins se disputent : l'un a détourné une partie d'un ruisseau pour irriguer ses champs en amont, ce qui réduit le débit en aval et empêche l'autre de cultiver ses terres. Saisi du litige, le tribunal cherchera à concilier l'intérêt agricole (permettre l'irrigation nécessaire) avec le respect de la propriété (empêcher un propriétaire d'abuser de l'eau au détriment de l'autre). Il tiendra aussi compte d'un arrêté municipal qui fixe les modalités d'usage du cours d'eau et pourra, par exemple, ordonner un débit minimum, imposer des horaires d'irrigation ou condamner à réparer le préjudice causé.
- S'applique aux contestations entre propriétaires pour l'utilisation d'eaux utiles (irrigation, élevage, etc.).
- Le juge doit concilier deux intérêts : l'intérêt de l'agriculture et le respect du droit de propriété — il n'y a pas de primauté absolue de l'un sur l'autre.
- Les règlements particuliers et locaux relatifs au cours et à l'usage des eaux doivent être respectés et s'imposent au tribunal.
- Le texte vise à favoriser une solution équitable (partages de débit, horaires, obligations de réparation) plutôt qu'une annulation pure et simple d'un usage utile.
- C'est une règle d'interprétation et d'équilibre laissée à l'appréciation du juge : les mesures concrètes dépendent des circonstances (quantités d'eau, préjudice, règles locales).
- Ne supprime pas les droits de propriété : toute atteinte doit être justifiée par la conciliation des intérêts et par le respect des réglementations locales.