L'Explication Prémisse
Si votre voisin a relevé (exhaussé) un mur mitoyen sans que vous ayez participé aux frais, vous pouvez néanmoins devenir copropriétaire de cette partie surélevée en le rachetant : il faut payer la moitié du coût des travaux et, si la surélévation a nécessité de fournir du sol (c.-à-d. a rendu le mur plus épais que l'ancien), la moitié de la valeur de ce sol correspondant à l'excédent d'épaisseur. Le montant des travaux à prendre en compte est apprécié au moment où vous acquérez cette mitoyenneté, en tenant compte de l'état réel de la partie surélevée du mur.
Monsieur A a fait surélever le mur séparatif pour construire une terrasse. Il a dépensé 2 000 €. Madame B, sa voisine, n'a pas participé aux frais mais souhaite partager la mitoyenneté de la surélévation. Elle doit donc payer la moitié des travaux = 1 000 €. Si la surélévation a aussi rendu le mur plus épais et que la moitié du sol fourni pour cette épaisseur est évaluée à 200 € à la date de l'acquisition, Madame B paiera en tout 1 200 €. Si, au moment où elle rachète, la partie surélevée est abîmée et que la valeur des travaux a diminué, l'estimation se fera en tenant compte de cet état.
- Droit d'acquérir la mitoyenneté : le voisin qui n'a pas contribué aux travaux peut racheter la mitoyenneté de l'exhaussement.
- Montant à payer : moitié des dépenses engagées pour l'exhaussement +, le cas échéant, la moitié de la valeur du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur.
- Date d'estimation : la dépense est évaluée à la date de l'acquisition, en tenant compte de l'état réel de la partie surélevée du mur (usure, dégradation, etc.).
- Si aucune augmentation d'épaisseur n'a eu lieu, il n'y a pas de valeur de sol à ajouter.
- La règle vise spécifiquement l'exhaussement (surélévation) d'un mur mitoyen ; d'autres situations (construction neuve, réparations ordinaires) peuvent être régies différemment.