L'Explication Prémisse
Cet article dit que les arbres situés dans une haie mitoyenne ou plantés exactement sur la ligne séparative entre deux propriétés appartiennent aux deux propriétaires à parts égales. Les fruits produits par ces arbres doivent être récoltés à frais partagés et partagés moitié-moitié, qu’ils tombent seuls, qu’on les fasse tomber ou qu’on les cueille. Si l’arbre meurt, est coupé ou arraché, le tronc et le bois sont partagés par moitié. Enfin, chaque propriétaire peut demander que ces arbres mitoyens soient arrachés.
Vous et votre voisin avez un pommier dont le tronc est sur la ligne séparative. L’été venu, votre voisin cueille des pommes : il doit en partager la moitié avec vous et vous remboursez la moitié des frais de récolte si des frais ont été engagés (échelle, panier). Si le pommier est malade et qu’on le coupe, le tronc et le bois sont partagés également entre vous deux. Si vous trouvez gênant d’avoir cet arbre, vous pouvez exiger que le voisin et vous le fassiez arracher (chacun prenant en charge sa part des opérations).
- Les arbres dans la haie mitoyenne ou plantés sur la ligne séparative sont présumés appartenir aux deux propriétaires (mitoyenneté).
- Les fruits produits par ces arbres sont recueillis à frais communs et partagés par moitié, que les fruits tombent naturellement, soient provoqués de tomber ou soient cueillis.
- Lorsque l’arbre meurt, est coupé ou arraché, le bois (le tronc) est partagé entre les propriétaires par moitié.
- Chaque propriétaire a le droit d’exiger l’arrachage des arbres mitoyens.
- La mitoyenneté implique des droits (récolte, partage du bois) mais aussi des obligations pratiques (partage des frais liés à la récolte).