L'Explication Prémisse
Cet article permet au propriétaire d’un mur qui lui appartient seul (non mitoyen) et qui touche immédiatement le terrain d’un voisin d’ouvrir des petites fenêtres ou des jours dans ce mur, mais seulement d’un type précis : elles doivent être garnies d’un treillis métallique (mailles serrées) et fermées par du verre fixe. Autrement dit, vous pouvez laisser entrer la lumière depuis le bâtiment voisin, mais vous ne pouvez pas ouvrir ces fenêtres ni les rendre assez larges pour qu’on puisse passer. La maille du treillis ne doit pas dépasser un décimètre (environ 10 cm) d’ouverture.
Vous possédez un cellier dont le mur arrière est collé au jardin du voisin. Pour éclairer ce local, vous perforez le mur et installez deux petits carreaux fixes avec un treillis en fer devant. Chaque ouverture est étroite, la grille a des mailles de 10 cm au maximum, et les vitres sont fixes (on ne peut pas les ouvrir). Vous avez ainsi le droit d’avoir de la lumière sans devoir demander l’autorisation du voisin, à condition de respecter ces exigences.
- Sujets : le droit appartient au propriétaire du mur non mitoyen (mur qui n’est pas partagé).
- Condition : le mur doit joindre immédiatement l’héritage d’autrui (le terrain/immeuble du voisin touche le mur).
- Ce qui est autorisé : pratiquer des jours ou fenêtres (petites ouvertures) dans ce mur.
- Sécurité/limitation technique : ces ouvertures doivent être garnies d’un treillis de fer.
- Dimension du treillis : les mailles ne doivent pas dépasser un décimètre (≈10 cm).
- Type de vitrage : il faut un châssis à verre dormant (vitrage fixe, non ouvrant).
- Effet pratique : permet de laisser entrer la lumière sans créer d’accès, de passage ou d’aération ouvrable vers le voisin.
- Précaution : d’autres règles du Code civil ou du voisinage (servitudes, réglementation d’urbanisme, risques d’atteinte à l’intimité) peuvent s’ajouter et doivent être vérifiées le cas échéant.