L'Explication Prémisse
Cet article fixe la hauteur minimale du bas des fenêtres (ou des petits jours) par rapport au plancher de la pièce qu'elles éclairent : si la fenêtre éclaire une pièce du rez-de-chaussée, son seuil doit être situé à 26 décimètres (2,6 m) au‑dessus du sol intérieur ; pour une pièce d'un étage supérieur, le seuil doit être à 19 décimètres (1,9 m). Autrement dit, on ne peut pas percer une ouverture trop basse dans un mur pour éclairer une pièce sans respecter ces hauteurs, ce qui vise principalement à protéger l'intimité et la sécurité des occupants.
Vous habitez un rez-de-chaussée et souhaitez ouvrir une fenêtre sur la façade donnant sur la rue : selon l'article, le bas de cette fenêtre (le rebord intérieur) doit être situé à au moins 2,6 m du plancher de la pièce. Si vous êtes à l'étage et voulez créer une fenêtre pour une chambre, le bas de la fenêtre doit être à au moins 1,9 m du sol de la chambre.
- L'obligation porte sur le niveau du bas (seuil) des fenêtres ou des jours par rapport au plancher de la pièce éclairée.
- Hauteurs minimales distinctes : 26 décimètres (2,6 m) au rez-de-chaussée ; 19 décimètres (1,9 m) pour les étages supérieurs.
- But pratique : protéger l'intimité et la sécurité (empêcher une ouverture trop basse qui favoriserait la vue directe ou l'accès).
- La mesure se fait depuis le plancher/sol de la chambre concernée (intérieur), pas depuis le terrain extérieur.
- Le respect de cet article peut avoir des conséquences juridiques : une ouverture non conforme peut devoir être surélevée, modifiée ou condamnée.
- Il convient de vérifier aussi les règles d'urbanisme et de construction locales (permis, normes) qui peuvent s'ajouter aux prescriptions du Code civil.