L'Explication Prémisse
Cet article dit que certaines servitudes (celles qui sont à la fois « continues » et « apparentes ») peuvent naître de deux façons : soit parce qu'elles ont été créées expressément par un acte juridique (un « titre » : contrat, acte notarié, donation, testament, etc.), soit parce que la personne qui en bénéficie a exercé cette servitude de façon visible et continue pendant trente ans. Autrement dit, si l'usage est public, constant et perceptible pendant trente ans, il peut devenir un vrai droit attaché au fonds sans qu'il y ait eu d'acte formel.
Imaginons que votre voisin utilise depuis 30 ans un chemin tracé sur votre terrain pour accéder à sa maison. Ce chemin est bien visible (il est apparent) et est emprunté tous les jours (il est continu). Même s'il n'existe pas d'acte écrit établissant ce droit de passage, au bout de trente ans d'usage public et non contesté, votre voisin peut prétendre à l'acquisition d'une servitude de passage.
- Deux modes d'acquisition : par titre (acte juridique) ou par possession de 30 ans (prescription acquisitive).
- Cible : les servitudes continues et apparentes (usage permanent et visible).
- « Titre » = acte créateur : contrat, acte notarié, testament, etc. qui établit la servitude.
- Possession de 30 ans = usage public, paisible et continu pendant trente ans (condition de prescription acquisitive).
- La servitude ainsi acquise est un droit réel attaché au fonds dominant et s’impose aux propriétaires successifs du fonds servant.
- L'article vise des servitudes faciles à constater (visibles et durables) ; la preuve de l'usage pendant 30 ans peut être importante en cas de contestation.
- La prescription starts l'acquisition : il faut vérifier que l'usage n'a pas été interrompu, contesté ou obtenu par violence ou fraude pendant la période.