L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une servitude (un droit réel attaché à un fonds, par exemple le droit de passage sur le terrain voisin) cesse d'exister si le propriétaire du fonds qui en bénéficie (le fonds dominant) et le propriétaire du fonds qui supporte la servitude (le fonds servant) deviennent la même personne. En effet, on ne peut pas avoir un droit réel qui s'exerce contre soi‑même : quand les deux terrains sont réunis dans « la même main », la servitude disparaît automatiquement.
Vous avez une maison (lot A) qui bénéficie d’un chemin de servitude pour accéder à la route en traversant le jardin du voisin (lot B). Si, un jour, vous achetez aussi le lot B, vous devenez propriétaire des deux terrains ; le droit de passage s’éteint parce que vous ne pouvez pas avoir un droit contre vous‑même.
- La servitude est un droit réel attaché à un fonds (fonds dominant) et imposé sur un autre fonds (fonds servant).
- Condition d’extinction : les deux fonds doivent être réunis entre les mêmes mains (même propriétaire).
- La réunion peut résulter d’un achat, d’une succession, d’un échange, d’une donation, etc.
- L’extinction intervient par confusion : la servitude disparaît en principe automatiquement lorsque l’unité de propriété existe.
- Si les fonds sont détenus par des personnes juridiques distinctes (sociétés différentes) ou si les droits détenus ne sont pas comparables (ex. usufruitier d’un côté, nu‑propriétaire de l’autre), la question peut être plus complexe et la servitude peut ne pas s’éteindre immédiatement.
- La servitude supprimée peut être recréée ensuite seulement par un nouvel accord ou par un acte juridique exprimant la volonté de rétablir un droit entre les fonds séparés.
- Cet article vise les servitudes réelles (servitudes prédiales) ; il ne s’applique pas de la même façon aux droits purement personnels ou contractuels.