L'Explication Prémisse
Cet article explique quand commence à courir le délai de trente ans qui permet, en l'absence d'action du titulaire, de perdre ou d'éteindre une servitude (droit réel grevant un immeuble). Le point de départ dépend du type de servitude : pour une servitude discontinue (qui suppose des actes pour être exercée, comme un droit de passage), le délai commence le jour où le titulaire a cessé de l'utiliser ; pour une servitude continue (qui existe sans acte, comme une conduite d'eau ou une vue), le délai commence le jour où quelqu’un a fait un acte qui porte atteinte à cette servitude (par exemple une obstruction).
Marie a un droit de passage sur le terrain de Paul pour aller à sa parcelle. Elle n’emprunte plus ce chemin à partir de 1995. Si elle ne réclame pas la remise en usage avant 30 ans, son droit de passage pourra s’éteindre par prescription à compter du jour où elle a cessé de l’utiliser (1995). Autre cas : Luc bénéficie d’une servitude de drainage qui laisse couler une eau sur le terrain voisin ; en 2010, le voisin construit un mur qui bouche la canalisation. Pour cette servitude continue, le délai de trente ans commence à courir à partir du jour de la construction du mur (2010).
- Le délai visé est de trente ans pour la prescription liée aux servitudes.
- On distingue deux espèces : servitudes discontinues (ex. droit de passage) et servitudes continues (ex. conduite, vue, écoulement).
- Pour les servitudes discontinues, le point de départ du délai est le jour où le titulaire a cessé d’en jouir (fin d’utilisation).
- Pour les servitudes continues, le délai commence le jour où a été commis un acte contraire à la servitude (obstruction, modification portant atteinte).
- Si le titulaire n’agit pas pendant ces trente ans, la servitude peut être perdue/éteinte par prescription (absence de contestation ou de remise en état).
- Il faut distinguer le point de départ du délai (cet article) des règles possibles d’interruption ou de suspension de la prescription qui peuvent modifier ce calcul.